You are currently viewing L’absence de visite médicale pendant 30 ans ne justifie pas forcément une résiliation judiciaire du contrat de travail

Il est possible, pour un salarié en CDI, de demander une résiliation judiciaire de son contrat de travail. La demande de résiliation judiciaire est portée devant le Conseil de prud’hommes, lorsque l’employeur ne respecte pas ses engagements contractuels ou ses obligations envers le salarié. La jurisprudence a déjà eu l’occasion d’établir que lorsque le manquement……

Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES.
Already a member? Connectez-vous ici