Constituent des atteintes caractérisées à la liberté de circulation des délégués du personnel au sens des articles L. 2315-1 et suivants du Code du travail, les demandes de la direction visant à ce que ces représentants lui communiquent les temps et les permanences prévus pour consulter le personnel en dehors du temps de travail sur…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Les nouvelles règles du congé paternité
Démission et allocation chômage ? Premiers éléments de réponse
La Cour de cassation vole au secours du barème Macron
Le CHSCT ne peut pas décider unilatéralement de s’octroyer des moyens de fonctionnement supplémentaires
La modification du champ statutaire ne fait pas perdre au syndicat l’ancienneté acquise
