Actualités Syndicat et négociations

Un salarié ancien délégué syndical, qui ne peut être redésigné à cette fonction du fait de l’absence de représentativité aux dernières élections, peut toutefois être désigné représentant de la section syndicale. La cour de cassation le précise pour la première fois ! Cass. soc., 20 mars 2013, n° 11-26.836 F-PB

Une entreprise n’était pas parvenue à conclure un accord d’intéressement et, selon l’employeur, le délégué syndical était seul responsable de cet échec. Le chef d’entreprise avait fait largement état de son ressentiment en adressant à l’ensemble des salariés trois lettres ouvertes en l’espace de 10 jours, dans lesquelles il soulignait l’attitude de…

La reconnaissance d'une unité économique et sociale ne relève plus du protocole d'accord préélectoral, mais de l'accord collectif, signé dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections. Cass, soc, 14 novembre 2013, n°…

En cas d’absorption d'une société par une autre, un syndicat représentatif dans l’entreprise "racheteuse" peut désigner un salarié ayant obtenu au moins 10 % des suffrages lors des dernières élections organisées dans son entreprise initiale comme délégué syndical. Cass. soc. 15 avril 2015, n° 14-18653 FSPB

Faits : Un salarié délégué syndical s’est vu refuser plusieurs fois un poste d’encadrement au motif que ces fonctions étaient incompatibles avec le temps qu’il passait à son poste de travail (son mandat lui prenait en moyenne 5 jours/mois). Le salarié s’estimant victime de discrimination syndicale, a saisi les juges. Décision : Si le…

Faits : un an après avoir recueilli 80 % des suffrages aux élections des représentants du personnel, un syndicat avait vu partir un certain nombre de ses adhérents, de ses élus et même son délégué syndical. Il avait désigné comme nou-veau DS un ancien représentant du syndicat. Des salariés de l’entreprise estimaient…

Faits : un salarié délégué syndical (et représentant syndical au comité d’entreprise) a été licencié après autorisation de l’inspection du travail. Suite à l’annulation de cette autorisation par le tribunal administratif, le salarié a sollicité sa réintégration. Le syndicat a ensuite « confirmé » le salarié dans ses mandats syndicaux. L’employeur entendait donc…

Sauf exception, un syndicat catégoriel ne peut pas accéder au statut de syndicat représentatif s’il n’est pas affilié à une organisation nationale interprofessionnelle catégorielle. Cass. soc. 24 septembre 2013, n° 12-27647 FPB

En matière de diffamation, l’immunité dont bénéficient les syndicats est désormais totale puisqu’elle s’applique tant aux délits qu’aux contraventions. Cass. Crim. 10 septembre 2013, n° 12-83672 FPPB

L’article L. 2142-8 CT fait obligation pour l’employeur, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 200 et 1000 salariés, de mettre à la disposition des sections syndicales un local commun pour l’exercice des fonctions syndicales. Lors d’une affaire, un syndicat a demandé si cela constituait une atteinte à la liberté syndicale…