La diffusion d’une information confidentielle par un élu n’entraîne pas nécessairement le licenciement de l’élu
L’obligation de confidentialité à laquelle sont tenus les membres du comité d’entreprise découle de l’article L2325-5 du Code du travail. En effet, aux termes de cet article, les membres du CE et les représentants syndicaux sont notamment tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et…
Commentaires fermés sur La diffusion d’une information confidentielle par un élu n’entraîne pas nécessairement le licenciement de l’élu
13/09/2016