Modèle de résolution concernant la nature confidentielle d’une information transmise au CSE

En application des dispositions du Code du travail, les membres du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur (CT, art. L. 2315-3). L’obligation de discrétion ne peut……