Actualités Syndicat et négociations

Pour qu’un syndicat puisse devenir représentatif, il doit notamment être indépendant : critère fondamental dans l’entreprise (art. L 2121-1 CT). Un syndicat trop proche de la direction (des faits ont été mis en avant où les membres du syndicat pouvaient être associés à la direction), peut ne plus remplir le critère d’indépendance et…

D’après les juges, est recevable l’intervention volontaire en justice d’un syndicat qui porte sur l’interprétation de la notion de travail effectif et sur les conséquences susceptibles d’en découler quant aux obligations mises à la charge des salariés pendant leur temps de travail. Cass. soc., 3 février 2016, pourvoi n° 14-22.219

En l’espèce, l’employeur refusait l’accès au registre du personnel ainsi qu’aux déclarations annuelles des données sociales (DADS) à l’un des syndicats partie à la négociation du protocole d’accord préélectoral qui souhaitait pouvoir mesurer les effectifs exacts de l’entreprise. Il arguait du fait que ces documents contenaient des informations confidentielles et que seuls…

En principe, lorsqu’un syndicat avait désigné un représentant de section syndicale, le mandat de celui-ci prend fin à l’issue des premières élections professionnelles qui suivent sa désignation, dès lors que le syndicat qui l’avait désigné n’est pas reconnu représentatif. Le salarié ne pourra plus être désigné de nouveau représentant de section syndicale…

Même en l’absence d’une contestation de la part de l'employeur sur la capacité d'un syndicat à présenter des candidats aux élections, celui-ci peut toujours contester après les élections la désignation du délégué syndical au motif que ses statuts ne couvrent pas le champ professionnel de l'entreprise. Cass. soc., 26 juin 2013, n°…

Une désignation irrégulière d’un délégué syndical devient incontestable après un délai de 15 jours, le salarié conservant ainsi son mandat après cette date (c. trav. art. L. 2143-8). Dans cette affaire, suite à deux désignations irrégulières consécutives, l’employeur ne conteste que la seconde. Le syndicat dont la désignation a été contestée ne…

Le salarié, qui a accompli un mandat de RSS et qui a échoué à faire reconnaître la représentativité de son syndicat, ne peut pas être immédiatement désigné pour accomplir un nouveau mandat[1]. Quid de cette interdiction quand, entre deux mandatures, les contours de l’entreprise, et ainsi le périmètre des élections, ont été…

Parmi les conditions pour être désigné RS au CE, il y en a une qui touche au fait qu’il ne doit pas être assimilé à l’employeur. Ainsi, lorsqu’un manager se porte « candidat » pour être désigné RS au CE, se pose la question de sa capacité à occuper cette fonction. Selon la cour…

En cas de désaffiliation intervenant après les élections, le syndicat ne peut plus se prévaloir des suffrages obtenus sous l’ancienne étiquette pour se prétendre représentatif, et même si la décision de désaffiliation émane de la confédération. Cass. soc., 28 nov. 2012, n° 12-14.528 FS-PB

Une organisation syndicale représentative peut choisir comme délégué syndical un salarié, nouvel adhérent, qui avait été élu sur une liste concurrente lors des dernières élections professionnelles ou ayant exercé précédemment des fonctions de représentant d’un autre syndicat mais qui s’est désaffilié après. Cass. soc., 17 avril 2013, n° 12-22.699 F-PB