Désignation des acteurs syndicaux sous la même bannière : réaffirmation d’un principe de chronologie
En l'espèce, deux sections syndicales menant leurs activités sous la même bannière désignent, pour la première, un délégué syndical (DS) le 12 avril 2012 et, pour la seconde, un représentant de section syndicale (RSS) le 22 août 2014. L'employeur déclenche alors une action en justice pour obtenir l'annulation de la seconde désignation,…
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03/03/2016