Actualités Syndicat et négociations

Un salarié électricien bénéficie d’un véhicule de service dans le cadre de son activité professionnelle. Ce salarié est également délégué syndical central au sein de son entreprise et utilise régulièrement son véhicule aux fins d’assurer sa mission représentative de délégué syndical. Or, selon les règles applicables en vigueur dans l’entreprise, notamment à…

Le licenciement d’un salarié protégé doit être autorisé par l’inspecteur du travail. La délivrance de l'autorisation reposant principalement sur la légitimité du motif de licenciement, il est essentiel pour l'employeur d'identifier correctement le motif. Il est ainsi bien délicat de déterminer sur quel motif repose la demande d'autorisation de licenciement lorsqu’un représentant du personnel…

A la suite des élections CE et DP d’une société, un syndicat  désignait un délégué syndical dans un établissement de la société. Or, cet établissement constituait un périmètre plus restreint que celui de l’élection du CE qui était l’entreprise ; La société entendait contester cette désignation et, pour cela,  versait aux débats un accord…

Depuis 2008, l'activité syndicale dans l'entreprise est intimement liée aux résultats des élections professionnelles CE/DP. La représentativité n'est ouverte qu'aux seuls syndicats qui ont obtenu au moins 10% des suffrages au premier tour du scrutin. En règle générale, l’annulation des élections professionnelles n’a pas d’effet rétroactif. C’est en ce sens que s’est prononcée…

En l'espèce, deux sections syndicales menant leurs activités sous la même bannière désignent, pour la première, un délégué syndical (DS) le 12 avril 2012 et, pour la seconde, un représentant de section syndicale (RSS) le 22 août 2014. L'employeur déclenche alors une action en justice pour obtenir l'annulation de la seconde désignation,…