Archives anciennes IRP – Guides pratiques CE

Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Le sort des biens du CE lorsqu’il est remis en cause"

Que devient le CE en cas de diminution des effectifs ?

Par principe, la diminution des effectifs n’a aucune incidence sur le mandat des membres du CE (il conviendra d’attendre les prochaines élections) sauf si les effectifs diminuent fortement, pour amener l’entreprise en dessous du seuil imposé par loi pour l’élection du CE (50 salariés) auquel cas l'employeur pourrait le supprimer sans passer…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "L’après réunion du CE : la rédaction du PV des réunions du Comité"

Le président insiste pour modifier le projet de PV présenté par le secrétaire : peut-il imposer ses choix ?

L’article R2325-3 CT dispose que « les délibérations du comité d’entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués au chef d’entreprise et aux membres du comité.» Le code du travail est explicite : L’établissement et le contrôle de la rédaction du procès-verbal sont réservés au seul secrétaire du comité…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Le crédit d’heures et l’utilisation des heures de délégation"

Un élu en arrêt maladie ou en congés peut-il exercer son mandat ?

Principe Selon les juges,  la suspension du contrat de travail (maladie, CP par exemple) n’entraîne pas suspension du mandat. Par conséquent, qu’il soit en congé ou en maladie, le représentant du personnel peut par principe exercer son mandat et donc assister aux réunions présidées par l’employeur ou bien même utiliser ses heures…

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09/02/2018
Les guides "La composition du CE" / Comité d’entreprise / Les guides pratiques

Le président peut-il se faire assister ?

Selon l’article L2325-1 alinéa 2 code du travail, « le comité est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative. » Le président a le droit de se faire assister de deux collaborateurs La loi prévoit expressément deux collaborateurs : c’est un droit. Par conséquent, le président peut se faire…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides "La composition du CE" / Les guides pratiques

Quels sont les acteurs syndicaux présents dans l’entreprise ?

Il n’est pas toujours évident de distinguer le rôle d’un DS de celui d’un RS surtout que la loi du 20 aout 2008 est venue rajouter le RSS. Voici un petit décryptage. DS = Délégué syndical Il est désigné par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise (notamment ayant obtenu 10% au premier…

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09/02/2018
Les guides "La mise en place du comité d’entreprise et des mandats" / Comité d’entreprise / Les guides pratiques

Établissement distinct : Quel impact pour la représentation du personnel ?

Établissements distincts ou non, quelles conséquences pour le CE ? À la différence d’un établissement « non distinct », l’établissement constitue un périmètre de mise en place des institutions représentatives du personnel. Ainsi, si une entreprise est composée d’établissements « non distincts », la représentation du personnel se fera au niveau de l’entreprise et non au niveau…

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09/02/2018
Les guides "La mise en place du comité d’entreprise et des mandats" / Comité d’entreprise / Les guides pratiques

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une DUP (Délégation Unique du Personnel) ?

DUP c’est l’abréviation de "délégation unique du personnel". En mettant en place une DUP, les mêmes représentants exercent les missions du CE, des DP et du CHSCT. Ce sont les mêmes personnes mais l’exercice des mandats restent distincts. Dès lors que l’entreprise compte moins de 300 salariés, l’employeur a le pouvoir de…

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09/02/2018
Les guides "La mise en place du comité d’entreprise et des mandats" / Comité d’entreprise / Les guides pratiques

Comment le CE peut agir avec le CHSCT ?

Le rôle du CHSCT Articles L4612-1 ; L4612-2 et L4612-3 CT En cas d’accident du travail ou de risque grave : Après enquête et recherche des causes (arbre des causes), le CHSCT sera force de proposition pour éviter de nouveau le risque ou l’accident. Dans ce cas, le CHSCT intervient après le danger.…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides "La composition du CE" / Les guides pratiques

La constitution du bureau : une obligation ?

En absence de définition légale, il est possible de définir le bureau comme un groupe de personnes qui exercent des fonctions particulières au sein du CE et pour le CE. Le Code du travail ne fait pas référence à cette notion. Cela ne veut pas dire qu’il n’existe pas des personnes qui…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides "Les moyens de fonctionnement et de communication du CE" / Les guides pratiques

Nous souhaitons faire une réunion d’information auprès des salariés, pouvons-nous le faire dans une salle de l’entreprise ?

Le comité d'entreprise peut organiser des réunions d'information avec le personnel qui les a élus. Ils peuvent avoir à les informer et à les interroger sur leurs aspirations. À ce titre ils peuvent organiser dans le local mis à leur disposition des réunions d'information internes au personnel, portant notamment sur des problèmes…

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09/02/2018