Les engagements unilatéraux et les usages

L’usage L’usage est une pratique qui consiste à octroyer, de façon régulière, un avantage à destination des salariés (ex. : prime, jours de congés supplémentaires, etc.). Il concerne généralement une entreprise, mais il existe aussi des usages propres à une région, une localité ou une profession (cass. soc. 8 avril 2010, n°…

Commentaires fermés sur Les engagements unilatéraux et les usages

Les grands principes de la hiérarchie des normes

Ou comment s’y retrouver dans les règles de droit à appliquer et où les trouver ? Les différentes sources du droit Dans l’entreprise, nous pouvons retrouver différentes sources de droit. Le code du travail s’impose mais des règles issues du code pénal ou du code du commerce inspire et complète la principale référence.…

Commentaires fermés sur Les grands principes de la hiérarchie des normes