La Cour de cassation semble accepter, la possibilité pour un syndicat qui conteste le protocole préélectoral, de demander en même temps l’annulation des élections futures en raison de l’annulation du protocole en question. Cass. soc., 12 mai 2021, n° 19-23.428 En l’espèce, un protocole d'accord préélectoral avait été conclu le 16 avril…
Nous sommes à nouveau en situation d'état d'urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire à partir de la nuit du vendredi 16 octobre à minuit depuis un décret pris en conseil des ministres pour une durée maximale d'un mois, sa prolongation ne pouvant résulter que du vote d'une loi. Le 28 octobre 2020,…
La continuité des mandats et des réunions CSE La situation actuelle vient de toute évidence bouleverser notamment l’activité des représentants du personnel et l’exercice de leur mandat. Si les réunions physiques ne sont pas interdites à l’heure actuelle, il reste conseillé de limiter les déplacements. Il est donc recommandé d’utiliser des systèmes…
Comme annoncé, le Gouvernement a adopté une série d'ordonnances afin de mettre en œuvre la loi du 23 mars 2020 relative à l'état d'urgence sanitaire. Parmi les thèmes abordés, on retrouve : l'activité partielle les autres mesures sociales. L'ordonnance n° 2020-323 (25 mars 2020) porte sur les dérogations aux règles légales et…
10 ans après la première plainte par le syndicat SUD PTT déposée auprès du parquet de Paris contre la société anonyme France Télécom, et contre trois de ses dirigeants (M. Didier LOMBARD, président et directeur général du groupe, M. Olivier BARBEROT, directeur des relations humaines, M. Louis-Pierre WENES, directeur exécutif délégué), intervient…
La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre le 8 janvier dernier un arrêt n° 18-20.591 qui pourrait bien amener les employeurs ayant "oublié" de procéder aux formalités nécessaires pour mettre en place le CSE dans leur structure à agir rapidement sous peine de devoir sortir le carnet de…
Deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 17 avril 2019 sont venus préciser le mode de calcul de la parité en cas de liste incomplète, et l’ordre d’annulation à observer en cas de liste irrégulière. A titre de rappel : Depuis le 1er janvier 2017, les syndicats ont l’obligation de…
Voici une présentation, par un juriste ACCES, des obligations comptables applicables aux CE depuis le 01/01/2015. [mlw_quizmaster quiz=5]
La réforme de l’assurance chômage a été lancée le 13 décembre 2017 par le Ministère du travail. Un programme de travail devait être défini entre le patronat d’un côté, et les syndicats de l’autre. 5 thèmes sont ressortis pour cette réforme : question des travailleurs indépendants, la lutte contre l’emploi précaire, le contrôle…
Une des ordonnances Macron ouvre une nouvelle porte pour les employeurs qui souhaitent réduire leurs effectifs sans toutefois justifier de difficultés économiques : la rupture conventionnelle collective (RCC). Sa mise en place nécessitait la publication d’un décret d’application, lequel devait notamment prévoir l’autorité administrative compétente pour valider un accord portant RCC ou encore…
