La mise en place du système et le contenu de l’accord ou de la décision unilatérale Les élections professionnelles (DP, CE, DUP) peuvent se dérouler notamment par vote électronique. Le recours au vote électronique est possible sous réserve d’un accord collectif d’entreprise (CT, art. L2314-21, L2324-19, R2314-8 et R2324-4). Le protocole d’accord préélectoral (PAP) doit……
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