La procédure de consultation du comité d’entreprise et de négociation d’un plan de sauvegarde de l’emploi avec les acteurs syndicaux ont été revues par la LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Le PSE peut désormais prendre la forme d’un accord majoritaire ou d’un plan unilatéral réalisé par la……

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