Comité d’entreprise

Retrouvez tout ce dont ont besoin les élus de CE : des guides pratiques, des mémentos techniques, des modèles ainsi que toutes les actualités liées à votre mandat.

Actualités Comité d’entreprise
Les modèles et formulaires Comité d’entreprise
Les mémentos Comité d’entreprise
Les guides Comité d’entreprise
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "L’après réunion du CE : la rédaction du PV des réunions du Comité"

Le président insiste pour modifier le projet de PV présenté par le secrétaire : peut-il imposer ses choix ?

L’article R2325-3 CT dispose que « les délibérations du comité d’entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués au chef d’entreprise et aux membres du comité.» Le code du travail est explicite : L’établissement et le contrôle de la rédaction du procès-verbal sont réservés au seul secrétaire du comité…

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09/02/2018
Les guides "La composition du CE" / Comité d’entreprise / Les guides pratiques

Qui peut être représentant syndical au CE ?

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au CE. C’est une faculté pour l’organisation syndicale et non une obligation. Pour être représentant syndical : - Il faut être éligible ; - Il ne faut pas être élu au…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Le sort des biens du CE lorsqu’il est remis en cause"

Que devient le CE en cas de diminution des effectifs ?

Par principe, la diminution des effectifs n’a aucune incidence sur le mandat des membres du CE (il conviendra d’attendre les prochaines élections) sauf si les effectifs diminuent fortement, pour amener l’entreprise en dessous du seuil imposé par loi pour l’élection du CE (50 salariés) auquel cas l'employeur pourrait le supprimer sans passer…

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09/02/2018
Les guides "La composition du CE" / Comité d’entreprise / Les guides pratiques

Titulaires et suppléants, quelle différence ? Comment remplacer un titulaire absent ?

Deux différences fondamentales distinguent les titulaires des suppléants. Ces différences s’expliquent du fait du rôle des suppléants. En effet, ces derniers ont pour mission de remplacer les titulaires absents. Deux différences essentielles entre titulaires et suppléants : Le crédit d’heures : Les suppléants n’en ont pas. Ils ne peuvent pas se déplacer dans l’entreprise…

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09/02/2018
Les guides "La mise en place du comité d’entreprise et des mandats" / Comité d’entreprise / Les guides pratiques

Distinction entre le CE, le CHSCT et les Délégués du Personnel

Il est de coutume de dire « si c’est individuel, c’est DP », « si c’est collectif, c’est CE ». S’il est certain que seules les questions collectives intéressent le CE, il ne faut pas en déduire, de manière hâtive, que seules les questions individuelles relèvent de la compétence des DP. En effet, les DP peuvent…

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09/02/2018
Les guides "La mise en place du comité d’entreprise et des mandats" / Comité d’entreprise / Les guides pratiques

Établissement distinct : Quel impact pour la représentation du personnel ?

Établissements distincts ou non, quelles conséquences pour le CE ? À la différence d’un établissement « non distinct », l’établissement constitue un périmètre de mise en place des institutions représentatives du personnel. Ainsi, si une entreprise est composée d’établissements « non distincts », la représentation du personnel se fera au niveau de l’entreprise et non au niveau…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les modèles & formulaires du CE

Courrier de demande de versement du budget avec les éléments de calcul du budget CE

Dans une entreprise occupant au moins 50 salariés, l’employeur doit verser au comité d’entreprise une subvention de fonctionnement d’un montant minimal annuel équivalant à 0,2 % de la masse salariale brute (CT, art. L2325-43). La contribution de l’employeur destinée au financement des activités sociales et culturelles n’est obligatoire que dans les entreprises qui ont…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les modèles & formulaires du CE

Modèle de rapport sur la situation comparée femmes/hommes (ancien)

Ce rapport n'existe plus depuis le 01/01/2016. Ses informations sont désormais inclues dans la base de données économiques et sociales (BDES). Cf. Mémento La base de données économiques et sociales (BDU ou BDES). Tous les ans, l'employeur devait consulter le CE sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (spécifiquement). Lorsque…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les modèles & formulaires du CE

Modèle de rapport annuel unique (ancien)

Ce rapport n'existe plus depuis le 01/01/2016. Ses informations sont désormais inclues dans la base de données économiques et sociales (BDES). Cf. Mémento La base de données économiques et sociales (BDU ou BDES). Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur devait remettre au CE un rapport sur la situation économique…

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09/02/2018
Les mémentos du comité d'entreprise / Comité d’entreprise

Entrave au fonctionnement du CE et action en justice

Le délit d’entrave s'applique dans des cas très précis Risque des poursuites pénales pour délit d'entrave, l'employeur qui porte atteinte : à la constitution d'une instance représentative; ou à la libre désignation de leurs membres. Article L2328-1 CT : Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un…

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09/02/2018