Comité d’entreprise

Retrouvez tout ce dont ont besoin les élus de CE : des guides pratiques, des mémentos techniques, des modèles ainsi que toutes les actualités liées à votre mandat.

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Les guides Comité d’entreprise
Comité d’entreprise / Les modèles & formulaires du CE

Un salarié doit de l’argent au CE et vous envisagez de saisir la justice : l’injonction de payer

Lorsqu'un impayé n'a pu être réglé à l'amiable (après relance et mise en demeure), qu'il s'agisse d'une créance civile ou commerciale, un créancier peut contraindre son débiteur à honorer ses engagements, quel qu'en soit le montant, grâce à la procédure judiciaire de l'injonction de payer. La juridiction compétente pour prononcer l'injonction de…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les modèles & formulaires du CE

Résolution du CE pour l’ouverture d’un compte bancaire

Le comité d'entreprise peut ouvrir des comptes bancaires et placer son argent pour gérer ses affaires et les œuvres sociales. Dans la pratique, le CE devra avoir deux comptes : - un pour les affaires économiques et professionnelles (budget de fonctionnement) ; - un pour les activités sociales et culturelles (budget des…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les moyens de fonctionnement et de communication du CE"

Nous souhaitons faire une réunion d’information auprès des salariés, pouvons-nous le faire dans une salle de l’entreprise ?

Le comité d'entreprise peut organiser des réunions d'information avec le personnel qui les a élus. Ils peuvent avoir à les informer et à les interroger sur leurs aspirations. À ce titre ils peuvent organiser dans le local mis à leur disposition des réunions d'information internes au personnel, portant notamment sur des problèmes…

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09/02/2018
Les guides "La mise en place du comité d’entreprise et des mandats" / Comité d’entreprise / Les guides pratiques

UES et incidence sur les représentants du personnel ?

UES c’est l’abréviation d’unité économique et sociale. C’est le terme utilisé pour définir le regroupement de plusieurs entreprises juridiquement distinctes (il ne peut pas s’agir d’établissements d’une seule et unique entreprise) ayant des liens entre elles. La mise en place d’une UES aura des répercussions immédiates sur la représentation du personnel. L’UES…

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09/02/2018
Les guides "La mise en place du comité d’entreprise et des mandats" / Comité d’entreprise / Les guides pratiques

La formation des élus : plus qu’un droit, une nécessité !

Article L2325-44 CT : « Les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les obligations comptables du CE depuis le 01/01/2015"

Comment doit se dérouler la passation entre ancien et nouveau CE ?

L’article R.2323-38 du code du travail dispose que : « Les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité ». La loi n’impose pas de formalisme particulier Néanmoins, pour que la distinction entre ancien et nouveau…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides "La composition du CE" / Les guides pratiques

Quels sont les acteurs syndicaux présents dans l’entreprise ?

Il n’est pas toujours évident de distinguer le rôle d’un DS de celui d’un RS surtout que la loi du 20 aout 2008 est venue rajouter le RSS. Voici un petit décryptage. DS = Délégué syndical Il est désigné par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise (notamment ayant obtenu 10% au premier…

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09/02/2018
Les guides "La mise en place du comité d’entreprise et des mandats" / Comité d’entreprise / Les guides pratiques

Comment le CE peut agir avec le CHSCT ?

Le rôle du CHSCT Articles L4612-1 ; L4612-2 et L4612-3 CT En cas d’accident du travail ou de risque grave : Après enquête et recherche des causes (arbre des causes), le CHSCT sera force de proposition pour éviter de nouveau le risque ou l’accident. Dans ce cas, le CHSCT intervient après le danger.…

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09/02/2018
Les guides "La mise en place du comité d’entreprise et des mandats" / Comité d’entreprise / Les guides pratiques

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une DUP (Délégation Unique du Personnel) ?

DUP c’est l’abréviation de "délégation unique du personnel". En mettant en place une DUP, les mêmes représentants exercent les missions du CE, des DP et du CHSCT. Ce sont les mêmes personnes mais l’exercice des mandats restent distincts. Dès lors que l’entreprise compte moins de 300 salariés, l’employeur a le pouvoir de…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les consultations du CE"

Lors de la 1ère réunion, l’employeur a-t-il des documents à remettre au CE ?

Un mois après chaque élection du comité d’entreprise, le chef d’entreprise doit communiquer une documentation économique, juridique et financière (CT, art. L2323-28). Quelle est cette documentation ? La loi en prévoit expressément le contenu. Il s’agit : de la forme juridique de l’entreprise et de son organisation (société commerciale, société civile ou association, en…

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09/02/2018