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Article L2325-1 CT « (…) Il (le comité) est présidé par l'employeur, (… ) » L’employeur est le président de droit Le président du CE est donc clairement défini dans les textes/ c’est l’employeur. Cependant la loi ne précise pas ce qu’il convient d’entendre par « employeur ». Néanmoins, il est possible d’admettre que sera président du CE…
Le principe est que les activités sociales et culturelles doivent bénéficier à l’ensemble du personnel sans discrimination (cass.soc.13 nov.1975 n°73-14848). Ainsi, a été jugé discriminatoire le fait de : Se fonder sur la catégorie professionnelle pour priver un salarié d’un avantage (Salarié cadre privé de titres-restaurants : cass. soc. 20 février 2008 n°05-45601 -…
RAPPEL : A partir de différents éléments (« Politique » du Comité, Budget à sa disposition, règles URSSAF), les élus devront valider les modalités de participation aux activités sociales et culturelles. Plusieurs solutions sont envisageables : Une contribution forfaitaire du comité d’entreprise identique pour tous les salariés : Cette formule ne pourra pas être proposée pour…
En une formule de portée générale, l'article L. 2323-1 du Code du travail reconnaît au comité d'entreprise le droit d'émettre des avis et des vœux dans l'exercice même de ses attributions consultatives. L'employeur doit rendre compte en la motivant de la suite donnée à ces avis et vœux. Le C.E a un…
La teneur de l’information remise par l’employeur Aucun texte légal de portée générale ne prévoit la teneur de l’information que l’employeur doit remettre aux membres du C.E, au contraire de l’information qui précède une consultation dont on sait qu’elle doit être précise et écrite (Cf. Guide Quand et comment le CE doit-il être…
Face à un employeur pressant de mettre en route un projet dans l’entreprise, le C.E doit faire face à un dilemme. Doit-il céder au discours alarmant de l’employeur ou doit-il, au contraire, adopter une attitude bloquante ? La réponse est entre les deux, et se trouve avant tout dans une analyse objective…
Dans le cadre de ses attributions consultatives, le comité d’entreprise est amené à émettre des avis sur les décisions que l’employeur soumet à consultation du comité. Quelle portée peut-on donner à ces avis ? Quelle est leur utilité ? Consigner les positions des membres du C.E Le comité d’entreprise assure l’expression collective…
Il faut distinguer les informations et les informations/consultations périodiques pour lesquels une liste de documents est le plus souvent prévue dans le code du travail (Cf. Calendrier chronologique en annexe) des informations/consultations ponctuelles intervenant en fonction des événements se produisant dans l’entreprise pour lesquels il n’y a pas de liste exhaustive. Dans…
Le principe de la consultation préalable Tant le droit français que le droit européen exige que l’employeur consulte le comité d’entreprise avant que celui-ci n’ait finalisé son projet, objet de la consultation : le code du travail précise tout d’abord, à l’article L. 2323-2, que « Les décisions de l'employeur sont précédées…
Le CE peut créer son propre site afin de communiquer avec les salariés, notamment avec le personnel en déplacement fréquent ou travaillant sur des sites dispersés, sans obtenir l’accord de l’employeur. Le CE doit disposer du matériel adéquat afin de pouvoir consulter l’Internet : un ordinateur, un modem, une ligne téléphonique. Il…
