Retrouvez tout ce dont ont besoin les élus de CE : des guides pratiques, des mémentos techniques, des modèles ainsi que toutes les actualités liées à votre mandat.
Les membres élus La détermination du nombre de membres du CE à élire se fait dans le cadre de l’établissement ou de l’entreprise. Il est calculé en fonction de l’effectif théorique au moment où s’effectue l’organisation des élections lors du renouvellement de l’institution. Art. L2324-1 CT "Le comité d'entreprise comprend l'employeur et…
Il est important de connaître quatre règles : Le crédit d’heures est : Mensuel, les membres titulaires du CE disposant d’un crédit d’heures de 20 heures par mois. Le crédit d’heures s’entend par mois civil. Individuel, il ne peut être globalisé puis réparti indifféremment entre élus, ni par accord, ni en vertu d’un usage.…
Le président doit convoquer les membres du CE : 1 fois par mois pour les entreprises employant au moins 300 salariés ; 1 fois tous les deux mois dans les entreprises de moins de 300 salariés (art. L2325-14 CT). Attention, si l'employeur met en place la nouvelle DUP issue de la Loi Rebsamen sur le dialogue…
L’employeur peut-il nous imposer un local commun avec les DP et le CHSCT ? Le choix du local appartient à l’employeur. Il doit être mis à disposition du CE. Il peut être distinct des locaux que l’entreprise doit mettre à disposition des délégués du personnel et doit être distinct de celui des sections…
Existe-t-il une surface minimale pour le local du CE ? Il n’existe aucun texte de loi prévoyant une surface minimale pour le local du CE. Il faut quand même que tous les membres du CE puissent pénétrer et s'asseoir en même temps dans le local ! La taille varie donc généralement par rapport…
La règle est la suivante : la bonne utilisation des heures de délégation est appréciée en fonction de sa conformité à l’objet du mandat. Mais qu’est-ce qu’une utilisation conforme à l’objet du mandat ? La conformité de l’utilisation des heures s’apprécie au regard de la vocation du comité d’entreprise. La raison d’être du crédit…
Reprenez l’une des quatre règles à maîtriser (Cf. Guide Que deviennent les heures de délégation non utilisées à la fin du mois ?) : le crédit d’heures légal est individuel. Il a été jugé que le partage par accord des 20h des titulaires entre les titulaires et les suppléants est illicite (À…
Outre les moyens matériels de base, le local du CE doit aussi être « équipé » du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions, c’est-à-dire, permettant au CE De s'informer, de communiquer et de prendre des contacts avec les salariés mais également à l'extérieur de l'entreprise ; De rédiger ses procès-verbaux de réunion et de…
Il faut savoir qu’exercer un mandat représentatif est un droit pour tout salarié élu. L’employeur ou un supérieur hiérarchique ne peut pas vous interdire de partir en délégation à partir du moment où, en tant que titulaire, vous respectez l’obligation légale suivante : Vous devez avertir votre supérieur hiérarchique de votre heure de…
La restructuration juridique entraînera pratiquement dans tous les cas des problèmes à régler du côté des représentants du personnel, mais les questions posées seront diamétralement différentes selon qu’elle se traduira par : - la création de plusieurs établissements autonomes et distincts, au sein d'une même entreprise En effet, les établissements distincts garderont leurs…
