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La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale instaure, à compter du 1er Janvier 2015, un délai de conservation de 10 ans pour les pièces comptables (art. L 2325-56 CT). Pour les autres documents, en l’absence de dispositions légales sur…
Une publicité des comptes à compter de l’exercice 2015 Suite à la réforme des obligations comptables de mars 2014, le rapport d’activité et de gestion ainsi que les comptes du CE, le cas échéant le livre des comptes et l’état de synthèse pour les CE tenus par la comptabilité ultra simplifiée, devront…
Jusqu’au 1er Janvier 2015, l’article R.2323-37du code du travail définissait la principale et seule vraie obligation du comité en matière de gestion, à savoir l’établissement d’un compte rendu annuel de gestion (CRAG). Depuis le 1er Janvier 2015, les obligations comptables sont renforcées. Cette réforme a créé des obligations différenciées en fonction des…
Les règles communes quand les deux contributions sont basées sur la masse salariale L’assiette de BASE des subventions patronales de l’année en cours est la masse salariale brute COMPTABLE (compte de résultat n° 641) de cette même année (cass. soc. 30 mars 2011 n°09-71438 et 10.30080). On entend par masse salariale brute: Les salaires,…
Pour rappel, la loi a dégagé trois « types » de CE : les petits CE, les moyens et les gros. Les gros CE, c'est-à-dire ceux qui dépassent 153 000 euros de ressources et qui répondent à deux de ces critères : 50 salariés en équivalent temps plein 1,55 million d'euros de bilan…
Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions issues de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le comité n'avait pas vraiment d'obligations formelles pour la tenue de sa comptabilité. A la fin de chaque année, le CE devait faire un…
Tous les CE doivent établir un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise (CT, art. D2325-14). Le contenu diffère entre les petits CE et les moyens/gros CE.
Tous les CE doivent établir un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise (CT, art. D2325-14). Le contenu diffère entre les petits CE et les moyens/gros CE.
En plus des informations à mentionner dans l’annexe des comptes annuels selon les dispositions des règlements CRC n°99-01 et ANC n°2014-03, les moyens CE fournissent des informations au titre des transactions significatives effectuées pendant l’exercice dans le cadre de l’exercice de ses missions.
Les CE de taille moyenne peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes, selon des modalités fixées par le règlement de l'Autorité des normes comptables ci-dessous, et n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice (CT, art. L2325-45).
