La mise en place du comité d’entreprise et des mandats

L’objet du comité d’entreprise En France, le comité d’entreprise et les comités d’établissement ont été institués par l’ordonnance du 22 février 1945 et la loi du 16 mai 1946 dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus ; il détient des attributions à la fois sociales et économiques. Les textes législatifs relatifs au comité……