Parce que c’est une obligation légale ! La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, a fixé dans son article 32, des obligations comptables désormais applicables aux comités d’entreprise. Cette loi a créé des obligations comptables pour les comités d’entreprise, ces obligations étant différenciées……
Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES.
Already a member? Connectez-vous ici