Tout d’abord précisons que la commission « voyage » est une commission qui n’est pas prévue expressément par les textes légaux.  Pour information, voici les commissions obligatoires en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise : Commission économique (CT, art. L2325-23 et s.) Commission formation professionnelle et emploi (CT, art. L2325-26) Commission de l’égalité professionnelle (CT, art. L2325-34)……

Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES.
Already a member? Connectez-vous ici