You are currently viewing Un syndicat non signataire d’un accord collectif peut s’y opposer par voie de courrier électronique

L’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord est exprimée par écrit et motivée. […] Cette opposition est notifiée aux signataires (CT, art. L2231-8). L’opposition par courrier électronique (par mail) d’un syndicat non signataire d’un accord constitue bien un écrit répondant aux exigences de l’article L2231-8, l’opposition est donc valable. En l’espèce, le……

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