Pris en application de la loi travail du 08 août 2016, le décret du 03 mai 2017 (publié au JO le 05.05.2017) nous précise les modalités selon lesquelles les accords collectifs sont rendus publics. Notez que ce décret n’entrera en vigueur que le 1er septembre 2017. A compter de cette date, les conventions et accords de……

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