La problématique soulevée par l’arrêt en question concerne le fait de savoir si l’UES peut servir de cadre de négociation à la négociation annuelle obligatoire (NAO). La question se pose dans la mesure où, en principe, une NAO se tient au niveau de l’entreprise. Par exception, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de……

Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES.