Actualités Comité d’Entreprise

Alors que nous sommes en plein Euro, pour la chambre commerciale et la chambre civile de la Cour de cassation, l'heure est au ping-pong ! Pour rappel, le droit de la consommation régit les relations entre le « professionnel » et le « consommateur » pour assurer une protection au moins « averti » des deux. Le comité…

L’assiette à retenir pour le calcul des budgets du CE (budget de fonctionnement pour les attributions économiques et professionnelles et contribution patronale aux activités sociales et culturelles) avait été clarifiée par la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mai 2014 (Cass. soc., 20 mai 2014, n° 12-29142). Ainsi, le compte…

Une société a annoncé que les 120 contrats de travail temporaire, parmi les 600 salariés, ne seraient pas reconduits. L’inspecteur du travail avait alors dressé deux procès-verbaux, le premier pour recours abusif au travail temporaire, le second pour entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise, en arguant que l’employeur aurait dû consulter le…

Le projet de déménagement : La décision de l’employeur sur un projet de déménagement doit être précédée d'une consultation du CE (CT, art. L2323-2). Ce dernier doit donc être consulté avant que la décision de l’employeur ne devienne irréversible. A défaut, le projet ne pouvant plus être abandonné ou amendé, la consultation serait…

Un salarié mis par son entreprise à la disposition du comité d'entreprise est lié par un contrat de travail à ce comité, lequel a dès lors la qualité d'employeur. C’est donc au comité d’entreprise, et non à l’entreprise, qu’il appartient de sanctionner ce salarié. C'est en sens qu'a été rendu un arrêt…