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L’employeur satisfait à son obligation dès lors qu’il fournit aux syndicats les informations nécessaires au contrôle de l’effectif

La question du décompte de l’effectif et des moyens mis en œuvre pour y parvenir est mise en exergue par cet arrêt. L’employeur satisfait à son obligation de fournir au syndicat les informations nécessaires au contrôle de l’effectif dès lors……

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