You are currently viewing L’employeur ne peut pas instaurer une augmentation du taux horaire pour remplacer une pause rémunérée instituée par usage

L’employeur est libre de mettre fin à un usage. La seule contrainte réside dans la nécessité de respecter une procédure précise, dite « de dénonciation ». Si l’employeur n’a pas respecté la procédure de dénonciation, l’usage n’a, de fait, jamais été supprimé. Les salariés sont en droit d’exiger le bénéfice de l’avantage prévu par cet usage (Cass…….

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