» » L’édition d’un bulletin de vote unique pour deux listes de candidats aux élections constitue une irrégularité justifiant l’annulation de ces élections

L’édition d’un bulletin de vote unique pour deux listes de candidats aux élections constitue une irrégularité justifiant l’annulation de ces élections

L’employeur ne peut pas éditer un bulletin unique pour deux listes de candidats à l’occasion d’élections professionnelles. Cela serait, selon les juges, de nature à affecter la sincérité des opérations électorales, ceci constituant une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation……

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