La loi de sécurisation de l’emploi n°2013-504 introduit des délais de consultation pour le comité d’entreprise, et un arrêt du 21 septembre 2016 rappelle la rigueur avec laquelle ils sont appliqués. Le Code du travail (CT, art. R2323-1-1) fixe les délais qui s’appliquent en matière de consultation du comité d’entreprise. Lorsqu’il est consulté, et à défaut……

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