En l’espèce, un accord d’entreprise a été conclu pour recourir au vote électronique à l’occasion des élections professionnelles au sein d’une société. Néanmoins, ces élections feront par la suite l’objet d’une demande en annulation par deux syndicats. Ils avancent que ce scrutin aurait dû être précédé d’une expertise indépendante du système de vote électronique en vue de……

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