» » Elections professionnelles : l’exigence d’un dispositif d’isolement ne rend pas obligatoire la mise à disposition d’isoloirs.

Elections professionnelles : l’exigence d’un dispositif d’isolement ne rend pas obligatoire la mise à disposition d’isoloirs.

L’isolement est indispensable au secret du vote. A défaut d’isoloirs, d’autres moyens d’isolement sont licites dès lors que le secret du vote est assuré. Dans cette affaire, le quorum n’était pas atteint au 1er tour des élections, malgré les candidatures……

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