» » Le cadre d’appréciation de l’ancienneté d’un salarié pour son éligibilité s’apprécie au niveau de l’entreprise

Le cadre d’appréciation de l’ancienneté d’un salarié pour son éligibilité s’apprécie au niveau de l’entreprise

Le Code du travail Sont éligibles, à l’exception des conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur, les électeurs âgés de dix-huit ans révolus et travaillant dans……

Réservé à l’abonnement Univers CE , Intégral, Abonnés ACCES et L’Actu des Élus.