Les syndicats représentatifs majoritaires dans l’entreprise non signataires d’un accord collectif peuvent exercer leur droit d’opposition à cet accord. Ils disposent de huit jours, à partir du moment où l’accord leur est notifié, pour informer les syndicats signataires de leur opposition à l’accord. Expéditeurs : Syndicats … (non signataires et majoritaires) … [(adresse(s)] Destinataires :……

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