Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, tout syndicat représentatif peut désigner un représentant syndical au CHSCT (Accord-cadre du 17-3-1975 relatif à l’amélioration des conditions de travail, étendu par arrêté du 12-1-1996 (JO 13 p. 11300)).    A l’attention de :  Date : De préférence : lettre recommandée AR ou remise en main propre contre décharge……

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