Révision, dénonciation et mise en cause des accords

Mémento à jour : Loi Rebsamen n° 2015-994 du 17 août 2015 Loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d’approbation par consultation des salariés de certains accords d’entreprise Révision...

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Conclusion des accords collectifs

Mémento à jour : Loi Rebsamen n° 2015-994 du 17 août 2015 Loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d’approbation par consultation des salariés de certains accords d’entreprise Décret...

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Conclusion et révision d’accords dérogatoires avec des élus ou des salariés mandatés à défaut de délégué syndical

En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins cinquante salariés, une négociation dérogatoire peut s’engager avec : Les représentants élus du personnel mandatés par une organisation syndicale ; A défaut, par des représentants élus titulaires non mandatés ; Des salariés...

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Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO)

La forme des NAO Les entreprises concernées Les entreprises dotées d’une section syndicale doivent engager chaque année une négociation sur un certain nombre de sujets déterminés (CT, art. L2242-1). Il faut obligatoirement qu’il y ait un DS dans l’entreprise. Cela...

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La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)

Définition et enjeux de la GPEC Éléments de définition de l’outil GPEC La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est une donnée essentielle de la gestion des ressources humaines dans l’entreprise. Selon la définition suggérée par Pierre Le Cohu...

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Le contrat de génération

Objectifs du contrat de génération Le contrat de génération est applicable aux employeurs de droit privé ainsi qu’aux établissements publics à caractère industriel et commercial. Il a pour objectifs (CT, art. L5121-6) : De faciliter l’insertion durable des jeunes dans...

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La désignation des acteurs syndicaux

La représentativité d’un syndicat Un syndicat, depuis la loi du 20 août 2008, doit prouver sa représentativité. Une organisation syndicale qui remplit tous les critères présentés ci-dessous sera représentative jusqu’aux prochaines élections, soit pour quatre ans (sauf accord de branche,...

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Les moyens de fonctionnement du délégué syndical

Le crédit d’heures du délégué syndical Le délégué syndical dispose d’un crédit d’heures, fixé par l’article L2143-13 du code du travail et qui diffère selon la taille de l’entreprise. Il est de : – 12 heures par mois de 50...

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La valorisation des parcours syndicaux

Les principes de la gestion de carrière des mandats syndicaux La gestion des carrières des salariés détenteurs d’un mandat est avant tout encadrée par le Code du travail. Celui-ci fixe une liste d’interdits : le principe de non-discrimination : «...

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Les engagements unilatéraux et les usages

L’usage L’usage est une pratique qui consiste à octroyer, de façon régulière, un avantage à destination des salariés (ex. : prime, jours de congés supplémentaires, etc.). Il concerne généralement une entreprise, mais il existe aussi des usages propres à une...

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