Les modalités selon lesquelles les accords collectifs sont rendus publics sont fixées

Pris en application de la loi travail du 08 août 2016, le décret du 03 mai 2017 (publié au JO le 05.05.2017) nous précise les modalités selon lesquelles les accords collectifs sont rendus publics. Notez que ce décret n’entrera en...

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Révision, dénonciation et mise en cause des accords

Mémento à jour : Loi Rebsamen n° 2015-994 du 17 août 2015 Loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d’approbation par consultation des salariés de certains accords d’entreprise Révision...

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Conclusion des accords collectifs

Mémento à jour : Loi Rebsamen n° 2015-994 du 17 août 2015 Loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d’approbation par consultation des salariés de certains accords d’entreprise Décret...

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Conclusion et révision d’accords dérogatoires avec des élus ou des salariés mandatés à défaut de délégué syndical

En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins cinquante salariés, une négociation dérogatoire peut s’engager avec : Les représentants élus du personnel mandatés par une organisation syndicale ; A défaut, par des représentants élus titulaires non mandatés ; Des salariés...

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Lettre des délégués du personnel informant l’employeur de la présence d’un assistant syndical à la réunion mensuelle

Les délégués du personnel peuvent se faire assister par une figure syndicale appartenant ou non à l’entreprise au cours des réunions avec l’employeur. Ils doivent en informer ce dernier. Coordonnées  (Complément éventuel)  A l’attention de :  Date : Lettre simple Objet...

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Désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, tout syndicat représentatif peut désigner un salarié comme représentant syndical au comité d’entreprise.Notons que dans les entreprises de moins de 300 salariés, c’est le délégué syndical qui est, de droit, représentant syndical au...

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Modèle de lettre d’opposition du ou des syndicats majoritaire(s) à un accord collectif

Les syndicats représentatifs majoritaires dans l’entreprise non signataires d’un accord collectif peuvent exercer leur droit d’opposition à cet accord. Ils disposent de huit jours, à partir du moment où l’accord leur est notifié, pour informer les syndicats signataires de leur...

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Modèle de prorogation des mandats

La prorogation des mandats est expressément prévue dans le code du travail pour assurer la concomitance des élections des délégués du personnel avec celles des membres du comité d’entreprise (CT, art. L2314-6) et en cas de modification dans la situation...

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Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO)

La forme des NAO Les entreprises concernées Les entreprises dotées d’une section syndicale doivent engager chaque année une négociation sur un certain nombre de sujets déterminés (CT, art. L2242-1). Il faut obligatoirement qu’il y ait un DS dans l’entreprise. Cela...

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La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)

Définition et enjeux de la GPEC Éléments de définition de l’outil GPEC La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est une donnée essentielle de la gestion des ressources humaines dans l’entreprise. Selon la définition suggérée par Pierre Le Cohu...

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