A la suite des élections CE et DP d’une société, un syndicat désignait un délégué syndical dans un établissement de la société. Or, cet établissement constituait un périmètre plus restreint que celui de l’élection du CE qui était l’entreprise ; La société entendait contester cette désignation et, pour cela, versait aux débats un accord d’entreprise, conclu le……
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