Les modalités communes à toutes les conventions de forfait L’employeur doit consulter le comité d’entreprise, chaque année, sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (CT, art. L2323-15). En vue de cette consultation, l’employeur met notamment à disposition du CE les informations relatives au recours aux conventions de forfait et les……
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- Publication publiée :18/08/2016
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