Sauf circonstances exceptionnelles (ex. : conflit collectif), les délégués du personnel doivent, deux jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion mensuelle, remettre à l’employeur une note écrite exposant l’objet de leurs demandes. Les demandes des délégués du personnel doivent être transcrites sur le registre ou annexées à ce registre (CT, art. L2315-12). L’employeur……
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