Mise en place et renouvellement des délégués du personnel

Champ d’application La législation relative aux délégués du personnel s’applique aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés. Elle est également applicable : aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; aux établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. Ces dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers……