La banque voudrait avoir la signature du président pour l’ouverture des comptes : un rappel s’impose

Le comité d'entreprise peut ouvrir des comptes bancaires et placer son argent pour gérer ses affaires et les œuvres sociales. Dans la pratique, le CE devra avoir deux comptes : - un pour les affaires économiques et professionnelles (budget de fonctionnement) ; - un pour les activités sociales et culturelles (budget des…

Commentaires fermés sur La banque voudrait avoir la signature du président pour l’ouverture des comptes : un rappel s’impose

Quelles sont les durées de conservation des documents selon leur objet ?

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale instaure, à compter du 1er Janvier 2015, un délai de conservation de 10 ans pour les pièces comptables (art. L 2325-56 CT). Pour les autres documents, en l’absence de dispositions légales sur…

Commentaires fermés sur Quelles sont les durées de conservation des documents selon leur objet ?

Peut-on participer à une réunion de la direction sans y avoir été invité ?

Selon le principe de la libre circulation des représentants du personnel dans l’entreprise, ces derniers peuvent, « prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés ». L'administration…

Commentaires fermés sur Peut-on participer à une réunion de la direction sans y avoir été invité ?

Délégation générale et permanente

Comité d’entreprise … (nom de la société) … (Adresse) A … (lieu), Le … (date). Conformément à la délibération adoptée au cours de la réunion plénière du … (voir PV annexé), M. … a délégation expresse, générale et permanente pour représenter le CE et agir en son nom. A ce titre, M. ……

Commentaires fermés sur Délégation générale et permanente

L’employeur refuse la participation d’un salarié à une commission. En a-t-il le droit ?

Les commissions sont des groupes de travail qui assistent le CE dans ses travaux et sur des questions spécifiques. Elles n’ont pas de personnalité civile. Elles n’ont aucun pouvoir de décision et doivent soumettre les résultats de leurs travaux aux membres du comité qui prendront la décision finale. La composition des différentes…

Commentaires fermés sur L’employeur refuse la participation d’un salarié à une commission. En a-t-il le droit ?

Modèle pour l’utilisation de l’image du salarié

Dans le cadre de ses activités, le CE peut être amené à organiser des événements, des soirées... Pour immortaliser ces moments, le CE pourra faire des photos ou des films en vue de les présenter aux salariés par l'intermédiaire d'un album, un site internet, un réseau social... Le CE devra veiller, au…

Commentaires fermés sur Modèle pour l’utilisation de l’image du salarié

Secrétaire : nos 8 conseils pour l’élaboration du compte rendu et du PV de réunion

CONSEIL 1 : Du fait de la procédure d'adoption du procès verbal, les salariés peuvent prendre connaissance des échanges de la réunion que le mois d'après au plus tôt. Afin d'établir un vrai lien entre le CE et les salariés de l'entreprise, vous pouvez opter pour la rédaction d'un compte rendu qui pourra…

Commentaires fermés sur Secrétaire : nos 8 conseils pour l’élaboration du compte rendu et du PV de réunion

Le comité de groupe

Lorsqu’une entreprise appartient à un groupe, les décisions sont souvent prises à un niveau qui dépasse celui de l’entreprise. La mise en place d’un comité de groupe est par conséquent prévue par la loi : un comité de groupe doit être mis en place au sein de tout groupe d’entreprises sous réserve…

Commentaires fermés sur Le comité de groupe

La mise en place du comité d’entreprise et des mandats

L'objet du comité d'entreprise En France, le comité d'entreprise et les comités d'établissement ont été institués par l'ordonnance du 22 février 1945 et la loi du 16 mai 1946 dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus ; il détient des attributions à la fois sociales et économiques. Les textes législatifs…

Commentaires fermés sur La mise en place du comité d’entreprise et des mandats

Demande de réunion supplémentaire du CE

Entre deux réunions ordinaires, le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres (CT, art. L2325-14). L’employeur n’a pas à apprécier l’opportunité de cette demande, il doit y accéder sauf obstacle insurmontable (Cass. crim., 14 septembre 1988, n° 87-91416 D ; Cass. crim., 11 mars…

Commentaires fermés sur Demande de réunion supplémentaire du CE