Les modèles & formulaires du CE

Depuis le 01/01/2016, le bilan social est intégré dans la base de données économiques et sociales (BDES). Cf. Mémento La base de données économiques et sociales (BDU ou BDES). Le modèle ci-dessous n'est donc plus d'actualité. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, l'employeur doit consulter tous les ans le CE…

Comité d’entreprise … (nom de la société) … (Adresse) A … (lieu), Le … (date) Conformément à la délibération adoptée au cours de la réunion plénière du … (voir PV annexé), le comité d'entreprise donne mandat à M. … pour le représenter et agir en son nom … en vue de ...…

Ce rapport n'existe plus depuis le 01/01/2016. Ses informations sont désormais inclues dans la base de données économiques et sociales (BDES). Cf. Mémento La base de données économiques et sociales (BDU ou BDES). Dans les entreprises de 300 salariés et plus, l'employeur présentait au CE au moins une fois par an un…

Pour sécuriser ses pratiques, l’employeur peut demander à l’URSSAF qu’elle se prononce sur la façon dont elle applique un point de législation de sécurité sociale. Cette réponse de l’URSSAF lui sera par la suite opposable, notamment en cas de contrôle, sauf changement de la législation ou de la situation de fait. Entreprise…

Tous les CE doivent établir un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise (CT, art. D2325-14). Le contenu diffère entre les petits CE et les moyens/gros CE.  

Les CE de taille moyenne peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes, selon des modalités fixées par le règlement de l'Autorité des normes comptables ci-dessous, et n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice (CT, art. L2325-45).    

Les petits comités d'entreprise, dont les ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret, peuvent s'acquitter de leurs obligations comptables en établissant, notamment, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à leur patrimoine et à leurs engagements en cours (CT, art. L2325-46).

En plus des informations à mentionner dans l’annexe des comptes annuels selon les dispositions des règlements CRC n°99-01 et ANC n°2014-03, les moyens et gros CE fournissent le montant des ressources perçues au cours de l’exercice.

Tous les CE doivent établir un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise (CT, art. D2325-14). Le contenu diffère entre les petits CE et les moyens/gros CE.

En plus des informations à mentionner dans l’annexe des comptes annuels selon les dispositions des règlements CRC n°99-01 et ANC n°2014-03, les moyens CE fournissent des informations au titre des transactions significatives effectuées pendant l’exercice dans le cadre de l’exercice de ses missions.