Les modèles & formulaires du CE

Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes cités à l’article L2323-8 du Code du travail, créé par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et modifié par la loi Rebsamen du 17 août 2015. La base de données comporte une présentation de la situation…

Lorsqu'il prend plus de 20 heures de délégation dans le mois, l'élu du comité d'entreprise doit savoir que l'employeur pourra lui demander, avant de les lui payer, de justifier de l'existence des circonstances exceptionnelles et de prouver que les heures ainsi prises ont bien été utilisées en conformité avec l'objet de son mandat.…

Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes cités à l’article L2323-8 du Code du travail, créé par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et modifié par la loi Rebsamen du 17 août 2015. La base de données comporte une présentation de la situation…

ENTREPRISE/ ÉTABLISSEMENT DATE : ATELIER ou SERVICE : NOM : Prénom : Heure de délégation prise dans le cadre du mandat : CE DP CHSCT DS RS Heure de départ : Durée présumée : Mission : (le cas échéant) Dans l’entreprise Hors de l’entreprise Heure de retour : VISA DU CHEF DE SERVICE OU D’ATELIER (seulement visa et non autorisation) Ce…

Le licenciement des représentants du personnel ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail (CT, art. L2411-3, L2411-5, L2411-8 et L2411-13). Lorsque l’employeur envisage de procéder au licenciement d’un représentant du personnel, il doit cumuler la procédure de licenciement de droit commun pour motif personnel ou pour motif économique avec la…

Coordonnées du CE :  (Complément éventuel)  A l’attention de :  Date : Lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé Objet : démission (individuelle ou collective) du mandat Monsieur, Variante 1 : J’ai l’honneur de vous présenter ma démission de mon mandat de membre du comité d'entreprise. Je…

En application des dispositions du Code du travail, les membres du comité d'entreprise sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur. Reste à savoir ce qu'est une information confidentielle. Sauf exception, l'obligation de discrétion ne peut…

Le comité ne peut être valablement représenté à l'égard des tiers, en vue par exemple de contracter ou d'agir en justice, que si la personne qui le représente a été expressément mandatée à cet effet. La volonté du comité doit pouvoir s'exprimer à travers la « signature » d'un de ses membres, qui agira…

Ce rapport n'existe plus depuis le 01/01/2016. Ses informations sont désormais inclues dans la base de données économiques et sociales (BDES). Cf. Mémento La base de données économiques et sociales (BDU ou BDES). Le plan de formation correspondait à l’ensemble des actions de formation que l’employeur avait décidé de faire suivre à…

Le comité d’entreprise doit donner son avis sur le projet de licenciement de certains représentants du personnel. Cet avis doit faire l’objet d’un vote au scrutin secret et à la majorité des membres titulaires présents, avant d’être inscrit dans le procès-verbal. Procès-verbal de la réunion du … /…./…. Étaient présents (Énumérer : le président,…