La rédaction d’un règlement intérieur est obligatoire pour tout CE (et tout CCE). CT, art. L2325-2 Le comité d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre. Renforçant…
Au delà des consultations ponctuelles qui feront l'objet de débats spécifiques et des autres mesures de gestion du CE nécessitant un point à l'ordre du jour, le CE devra faire attention à quelques RDV importants dans l'année...
Dans le cadre de ses activités, le CE peut être amené à organiser des événements, des soirées... Pour immortaliser ces moments, le CE pourra faire des photos ou des films en vue de les présenter aux salariés par l'intermédiaire d'un album, un site internet, un réseau social... Le CE devra veiller, au…
Entre deux réunions ordinaires, le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres (CT, art. L2325-14). L’employeur n’a pas à apprécier l’opportunité de cette demande, il doit y accéder sauf obstacle insurmontable (Cass. crim., 14 septembre 1988, n° 87-91416 D ; Cass. crim., 11 mars…
Modèle de réponse du secrétaire face au refus de l’employeur d’inscrire à l’ordre du jour une question liée à une consultation obligatoire. Monsieur le président du CE, J’ai bien pris note de votre refus d’inscrire à l’ordre du jour la question liée à…. (Attention il faut que ce soit lié à…
La rédaction du procès-verbal d'une réunion CE est libre, mais s'agissant d'un document qui fait foi, un certain formalisme est conseillé. Le procès-verbal doit rendre compte fidèlement et complètement, du déroulement de la réunion du comité, en particulier de ses avis et décisions du CE. Procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise…
Une procédure protectrice est mise en œuvre pour le licenciement des salariés protégés (représentants du personnel). Elle suppose la consultation du comité d’entreprise et l’autorisation de l’inspection du travail. Attention : Il n’y a pas de consultation du CE pour le licenciement des délégués syndicaux et les représentants de la section syndicale (ainsi…
1 - Désignations Le bureau : Secrétaire, le cas échéant, Trésorier, Adjoints. Représentant juridique Représentants aux conseils d’administration ou de surveillance Représentants aux assemblées générales Création et composition des commissions Fixer une date pour rassembler le collège désignatif (CE+DP) afin de procéder à la désignation des membres du CHSCT (si le mandat…
Les membres titulaires du comité d’entreprise bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. M. …, Elu de CE M. …, Président…
M. …, Élu du CE M. …, Président du CE Objet : Demande de congé de formation économique, sociale et syndicale Monsieur le Directeur, J’ai l’honneur de vous demander un congé de formation économique, sociale et syndicale en tant qu’élu suppléant du CE, en application de l’article L3142-7 du code du travail. Cette…
