La personnalité civile du comité d’entreprise L’article L2325-1 du code du travail prévoit que le comité d’entreprise est doté de la personnalité civile. Sur le plan pratique, cela signifie essentiellement que le CE peut, d’une part, posséder un patrimoine et passer des contrats et, d’autre part, agir en justice comme une personne physique. Droit pour……
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