Le droit d’alerte économique du comité d’entreprise

Objet du droit d’alerte Instaurer une discussion avec les dirigeants de l’entreprise afin d’éclaircir ou de résoudre une situation préoccupante économiquement. Il s’agit d’une prérogative majeure pour le comité d’entreprise dans le cadre de sa mission de contrôle de l’activité...

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La mise en place du comité d’entreprise et des mandats

L’objet du comité d’entreprise En France, le comité d’entreprise et les comités d’établissement ont été institués par l’ordonnance du 22 février 1945 et la loi du 16 mai 1946 dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus ; il...

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Ancienne délégation unique du personnel (DUP) dans les entreprises de moins de 200 salariés (dispositions transitoires)

La loi sur le dialogue social et l’emploi, dite loi « Rebsamen », du 17 août 2015 prévoit une nouvelle forme de DUP, incluant le CHSCT notamment. Pour les entreprises ayant mis en place une DUP avant la date d’entrée en vigueur de...

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Les nouveaux modèles d’instance unique de représentation du personnel (DUP)

A l’automne 2014, les partenaires sociaux étaient entrés en négociation en vue de conclure un accord national interprofessionnel qui préparerait une grande réforme des institutions représentatives du personnel (IRP). La représentation patronale, menée par le MEDEF, avait pour grande ambition de...

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La protection des représentants du personnel

Durée de protection des représentants du personnel contre le licenciement Personnes protégées Point de départ de la protection Durée de la protection Délégués du personnel : Délégués de personnel (titulaire et suppléant) Proclamation des résultats des élections Durée du mandat...

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La composition du comité d’entreprise

Les membres élus La détermination du nombre de membres du CE à élire se fait dans le cadre de l’établissement ou de l’entreprise. Il est calculé en fonction de l’effectif théorique au moment où s’effectue l’organisation des élections lors du...

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Les moyens de fonctionnement (local, etc.) et de communication du comité d’entreprise

Les moyens mis à la disposition du CE selon la loi Le local du CE (avec une liberté d’accès) Mis à disposition des élus par la direction, le local est un moyen de fonctionnement essentiel du CE en lui permettant...

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Formation économique des membres du comité d’entreprise

Dès lors que le salarié est élu titulaire au CE, il devient bénéficiaire du congé de formation économique et sociale. Bénéficiaires du congé de formation économique du CE Les membres titulaires du CE seulement selon la loi. Les membres titulaires du...

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La capacité civile et la responsabilité du CE

La personnalité civile du comité d’entreprise L’article L2325-1 du code du travail prévoit que le comité d’entreprise est doté de la personnalité civile. Sur le plan pratique, cela signifie essentiellement que le CE peut, d’une part, posséder un patrimoine et...

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Le crédit d’heures et l’utilisation des heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation par instance Les heures de délégation des IRP : Heures de délégation des IRP Code du travail Particularités Comité d’entreprise 20 heures par mois Article L2325-6 20 heures de délégation par mois pour les représentants...

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