Une compétence générale et permanente Le comité dispose d’une compétence consultative générale et permanente. Il doit être consulté par l’employeur ou exiger de celui-ci qu’il le soit, lorsque les projets ou décisions que ce dernier entend mettre en œuvre touchent à son domaine de compétence. Cette compétence générale s’articule autour de deux grands axes :……

Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES.