Les réponses aux questions que vous vous posez ! Le Guide ACCES du CE regroupe une centaine de fiches pratiques répondant aux questions des élus de CE.
Au-delà des textes juridiques, vous y trouverez des explications synthétiques et des conseils pour mener à bien votre mandat d’élu de CE.
Toutes les questions pratiques sont rattachées à des dossiers traitant l’ensemble des problématiques liées au CE.
Les membres du CE, titulaires ou suppléants, représentants syndicaux, sont des salariés protégés pendant toute la durée de leur mandat et 6 mois après son expiration quel que soit son origine (fin normale du mandat, démission du mandat). Le fait d’être protégé ne signifie pas que l’employeur ne peut pas vous licencier ou…
Même s’il est courant que les dates de réunion sont fixées selon un calendrier établi conjointement avec le président et les membres du CE ou le secrétaire, légalement, l’employeur a le pouvoir de fixer unilatéralement la date de réunion sauf clause conventionnelle ou disposition du règlement intérieur contraire. Les limites à la liberté…
Le comité d'entreprise peut organiser des réunions d'information avec le personnel qui les a élus. Ils peuvent avoir à les informer et à les interroger sur leurs aspirations. À ce titre ils peuvent organiser dans le local mis à leur disposition des réunions d'information internes au personnel, portant notamment sur des problèmes…
Il est de coutume de dire « si c’est individuel, c’est DP », « si c’est collectif, c’est CE ». S’il est certain que seules les questions collectives intéressent le CE, il ne faut pas en déduire, de manière hâtive, que seules les questions individuelles relèvent de la compétence des DP. En effet, les DP peuvent…
Le rôle du président n’est pas défini par les textes. Il assure donc les mêmes fonctions que tout président d’assemblée, notamment en veillant au bon déroulement de la réunion, ouvrir et clore la réunion. C’est l’ordre du jour (ODJ) qui fixe la teneur et la durée de la réunion. Ainsi tant que…
Comme rappelé précédemment, le code du travail ne prévoit pas de quorum. Pour la jurisprudence, le refus de siéger de tout ou partie des représentants du personnel n’a aucun effet sur la validité des délibérations. En conséquence, d’une manière générale, le comité d’entreprise est valablement réuni quel que soit le nombre des…
UES c’est l’abréviation d’unité économique et sociale. C’est le terme utilisé pour définir le regroupement de plusieurs entreprises juridiquement distinctes (il ne peut pas s’agir d’établissements d’une seule et unique entreprise) ayant des liens entre elles. La mise en place d’une UES aura des répercussions immédiates sur la représentation du personnel. L’UES…
Quorum ou pas quorum ? Majorité absolue des élus ou seulement des présents ? Que faire en cas d’égalité ? Telles sont les questions auxquelles nous allons répondre. Un nombre d’élus minimum est-il nécessaire pour rendre les décisions valables ? Le code du travail ne prévoit pas de quorum. Pour la jurisprudence, le refus de siéger…
Article L2325-44 CT : « Les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des…
« L'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est arrêté par l'employeur et le secrétaire. Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l'employeur ou le secrétaire. » (L2325-15 CT). Par principe,…
