Les guides pratiques

Une centaine de questions/réponses pratiques sur votre mandat au C.E.

Les réponses aux questions que vous vous posez ! Le Guide ACCES du CE regroupe une centaine de fiches pratiques répondant aux questions des élus de CE.

Au-delà des textes juridiques, vous y trouverez des explications synthétiques et des conseils pour mener à bien votre mandat d’élu de CE.

Toutes les questions pratiques sont rattachées à des dossiers traitant l’ensemble des problématiques liées au CE.

Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les expertises du comité d’entreprise et le droit d’alerte"

Pouvons-nous faire appel à des experts comptables, juristes, avocats ?

Le comité d’entreprise peut se faire assister, pour l’analyse de l’information qu’il reçoit de l’employeur, de différents experts. Cela ne constitue pas une obligation légale, mais, leurs interventions s’avèrent très pertinentes tant l’information souvent livrée par l’employeur présente une grande technicité d’un point de vue juridique et comptable. Il existe deux grandes…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Entrave au fonctionnement du CE et action en justice"

Panorama des différentes actions en justice possibles du comité en fonction des objectifs poursuivis : suspension /annulation du projet – dommages et intérêts – sanction financière, peine de prison ?

Le comité d’entreprise peut intenter différentes actions pour faire valoir ses droits, soit à l’égard de l’employeur, soit à l’égard de tout cocontractant. L’action du délit d’entrave, modifiée par la loi Macron Si le comité souhaite faire reconnaitre par un tribunal que l’employeur musèle le comité, ou que celui-ci n’en respecte pas…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Liberté de déplacement des représentants du personnel"

Bons de délégation : mode d’emploi

Ce document ne peut être mis en place qu’après concertation préalable avec le comité d’entreprise (cass. crim., 12 avr. 1988,n° 87-84.148). Ces bons ne doivent pas constituer un moyen de contrôle a priori de l’activité du représentant du personnel (Rép. min. no 24085 : JOAN Q, 16 mai 1983, p. 2173). La délivrance…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Le crédit d’heures et l’utilisation des heures de délégation"

L’employeur conteste l’utilisation des heures de délégation d’un élu, et refuse de lui payer en attendant de lever les doutes, en a-t-il le droit ?

Il faut distinguer les heures entrant dans le crédit légal/conventionnel et les heures dépassant le crédit légal. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale (art. L2325-7 CT) Il s’agit de la présomption de bonne utilisation, applicable uniquement au crédit d’heure légal ou…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Le crédit d’heures et l’utilisation des heures de délégation"

L’entreprise est en période de restructuration, ce qui demande beaucoup de travail aux élus, pouvons-nous dépasser notre quota d’heures de délégation ?

La loi prévoit que le crédit mensuel accordé aux membres du CE peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles (art. L2325-6 CT). Malheureusement la loi ne définit pas ce qu’elle entend par circonstances exceptionnelles ; d’après la jurisprudence en revanche, l’événement doit être (cass.crim.3 juin 1986 n°84-94.424) : Important [attesté par l’intérêt qu’il présente pour…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Le crédit d’heures et l’utilisation des heures de délégation"

Je suis élu(e) au CE et salarié(e) en forfait jours, comment sont comptabilisées mes heures de délégation ?

Le salarié qui a conclu une convention de forfait en jours sur l'année voit son temps de travail décompté en journées de travail. Les heures de délégations, quant à elles, sont décomptées en heures. Le décompte différent peut poser des difficultés quant au nombre d'heures de délégation effectivement prises et quant au…

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26/08/2016