Les guides “Liberté de déplacement des représentants du personnel”

Les représentants du personnel doivent avoir accès à tous les locaux où travaillent des salariés. Cependant, l’accès peut être restreint via une procédure pour certains locaux sécurisés sous réserve que cette restriction ne limite pas leur champ d’action. Rappelons que l'employeur n'est pas en droit d'exercer un contrôle sur les modalités du…

Selon le principe de la libre circulation des représentants du personnel dans l’entreprise, ces derniers peuvent, « prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés ». L'administration…

Il faut savoir qu’exercer un mandat représentatif est un droit pour tout salarié élu. L’employeur ou un supérieur hiérarchique ne peut pas vous interdire de partir en délégation à partir du moment où, en tant que titulaire, vous respectez l’obligation légale suivante : Vous devez avertir votre supérieur hiérarchique de votre heure de…

Ce document ne peut être mis en place qu’après concertation préalable avec le comité d’entreprise (cass. crim., 12 avr. 1988,n° 87-84.148). Ces bons ne doivent pas constituer un moyen de contrôle a priori de l’activité du représentant du personnel (Rép. min. no 24085 : JOAN Q, 16 mai 1983, p. 2173). La délivrance…