Déploiement de la certification des compétences des représentants du personnel sur toute la France courant 2019

Une instruction ministérielle datée du 22 janvier dernier vient d’être publiée au bulletin officiel du ministère du Travail du 30 mars 2019 en complément des arrêtés du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical et…

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Les rémunérations des salariés : des informations confidentielles à transmettre aux élus de CE/CSE !

L’obligation de discrétion des représentants du personnel peut également être un moyen de contraindre l’employeur à fournir aux élus certaines informations dites sensibles. C'est ce que l'on peut déduire d'un arrêt récent de la Cour de cassation (arrêt inédit du 5 décembre 2018) : le respect de la vie personnelle du salarié…

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La Justice donne raison à David (élus du CE) contre Goliath (actionnaires de la Holding) !

Beaucoup d’entre vous le savent bien : les élus du CE ne sont pas là uniquement pour gérer des activités sociales et culturelles n’en déplaise à certains dirigeants et actionnaires … Ces derniers aimeraient vous tenir à l’écart des projets stratégiques, choix de gestion patrimoniale avec optimisation fiscale, modification de la gouvernance qui…

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Quels seuils pour la mise en place des commissions ?

Dès lors qu'un seuil d'effectif est atteint, le comité d'entreprise doit mettre en place des commissions, chargées de s'occuper des problématiques précises rentrant dans leur champ de compétences. Ces commissions obligatoires sont la commission économique, la commission de la formation, la commission d'information et d'aide au logement, la commission de l'égalité professionnelle…

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Modèle de règlement intérieur CE

La rédaction d’un règlement intérieur est obligatoire pour tout CE (et tout CCE). CT, art. L2325-2 Le comité d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre. Renforçant…

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En pratique, quel est le rôle du secrétaire ?

Vous : - Êtes l'intermédiaire entre le CE et l'employeur - Rédigez l'ordre du jour avec l'employeur - Avez la responsabilité de la rédaction des PV de réunions et de l'affichage - Êtes responsable des archives - Signez les courriers quotidiens Le code du travail n'accorde pas de droits supplémentaires à l'élu qui…

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Dans la pratique, quel est le rôle du trésorier ?

Alors même que le trésorier fait son apparition dans le code du travail, ce poste n'est pas encadré. Nous savons qu’il doit être attribué à un titulaire. Aussi conviendra-t-il de préciser les missions du trésorier dans le règlement intérieur du comité (prévu par l'article L2325-2 CT). De manière générale, il est possible…

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L’utilisation des budgets du CE

Principe d’autonomie des budgets Le principe aujourd’hui est donc que les deux budgets dont dispose le comité d’entreprise sont strictement autonomes et doivent faire l’objet d’un calcul distinct et d’une utilisation distincte. Pour aller plus loin sur le calcul des budgets du CE, Cf. Mémento Calcul et versement des budgets CE. Le…

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Modèle de rédaction de procès-verbal de réunion CE

La rédaction du procès-verbal d'une réunion CE est libre, mais s'agissant d'un document qui fait foi, un certain formalisme est conseillé. Le procès-verbal doit rendre compte fidèlement et complètement, du déroulement de la réunion du comité, en particulier de ses avis et décisions du CE. Procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise…

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